Actuellement en examen au Parlement, le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi institue les engagements réciproques que prendront les services publics et les demandeurs d’emploi pour améliorer les conditions et l’efficacité de la recherche d’emploi. 

La lutte contre le chômage est l’une des priorités d’action du Gouvernement. Avec un objectif clairement défini de 5% de taux de chômage à l’horizon 2012, il s’est engagé à utiliser tous les leviers possibles pour permettre au plus grand nombre de demandeurs d’emploi de reprendre une activité stable et décemment rémunérée.

Avec un taux de chômage de 7,2 %, le plus bas depuis 25 ans, les premiers résultats sont déjà là.
Il s’agit par ce texte d’établir les conditions les plus favorables à la reprise de l’emploi.
Elaboré, en concertation avec les partenaires sociaux, il est le fruit d’une réflexion novatrice : au lieu d’imaginer des efforts supplémentaires de la part des demandeurs d’emploi seulement, il s’agit également de penser à ce que les services publics peuvent faire de plus pour aider ces personnes à retrouver un travail. En bref, il s’agit d’un engagement réciproque du service public de l’emploi et de la personne au chômage. 

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Le service public s’engage à améliorer son dispositif d’aide à la recherche d’emploi

Le premier constat concernant la recherche de l’emploi, c’est celui de l’aide proposée par le service public. Que fait l’ANPE pour les demandeurs d’emploi ? Est-ce suffisant ? Est-ce efficace ? Le projet de loi répond à cette question de manière simple et concrète : les personnes au chômage ne sont pas assez encouragées dans des démarches administratives souvent complexes, il faut donc que le service public s’engage à les accompagner tout au long de leur recherche.

Pour cela, plusieurs mesures seront engagées :

La définition d’un projet professionnel : aujourd’hui, le premier entretien à l’ANPE est beaucoup trop formel, et très peu constructif pour le demandeur d’emploi. Le projet de loi propose donc la définition avec le conseiller d’un « projet personnalisé d’accès à l’emploi » précisant la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Il tiendra compte des qualifications du demandeur d’emploi, de sa situation personnelle, ainsi que de la situation du marché du travail local.

La mise en place d’un suivi personnalisé : pour augmenter les chances du demandeur d’emploi de retrouver un travail, le texte impose la réactualisation régulière du projet professionnel ainsi défini et son évolution dans le temps. 

La simplification des démarches : c’est déjà tout le sens de la fusion ANPE-Unedic, actuellement en cours. Les conseillers du nouvel organisme issu de la fusion seront chargés de guider les demandeurs d’emploi, pour un parcours plus simple à travers les services proposés.

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Le demandeur d’emploi s’engage à rechercher activement un emploi

Le projet de loi entend créer un juste équilibre entre d’une part des droits plus nombreux pour les demandeurs d’emploi, et d’autre part des devoirs renforcés. Ainsi, si les personnes en situation de chômage bénéficieront d’un accompagnement personnalisé, elles devront en contrepartie donner la garantie d’une recherche d’emploi active.

 Deux actions seront mises en œuvre pour s’en assurer :

L’offre raisonnable d’emploi : le demandeur d’emploi définira avec l’aide de son conseiller, et dans le cadre de son projet professionnel, l’« offre raisonnable d’emploi » correspondant à son profil :

• le salaire : il devra correspondre à au moins 95% de l’ancien salaire après 3 mois de chômage, au moins 85% après six mois, et au moins le montant de l’allocation perçue après un an.

• le lieu de travail : il ne devra pas être situé à plus de 30 kilomètres du domicile ou à plus d’une heure en transport en commun. Ces deux critères permettent de prendre en compte les situations différentes, entre zones rurales et zones urbaines.

• le secteur d’activité : il devra correspondre aux compétences et aux qualifications du demandeur d’emploi.

Le projet de loi précise également que personne ne se verra imposer un contrat à durée déterminée (CDD) ou un emploi à temps partiel s’il ne l’avait pas préalablement inscrit dans son projet professionnel.

La suspension de l’indemnisation du chômage : L’offre raisonnable d’emploi étant définie en fonction du profil et des attentes du demandeur d’emploi, celui-ci devra justifier tout refus d’une offre y correspondant. Au-delà de deux refus injustifiés, il sera radié pour deux mois, ce qui entrainera une suspension provisoire de l’allocation perçue. Le demandeur d’emploi sera également radié s’il refuse sans motif légitime de suivre une formation, de répondre à une convocation ou de suivre une action d’aide à l’emploi.

Ces mesures justes visent à éviter pour la majorité des demandeurs d’emploi que leur situation de chômage ne dure trop longtemps et ne les pénalise, et à sanctionner une minorité qui perçoit des indemnisations sans pour autant rechercher activement un travail.

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